CONDITIONS GENERALES DE VENTE CALAD’MOTOCULTURE 

ARTICLE 1. ACCEPTATION OPPOSABILITE

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits (ci-après « Produits ») conclues par la société CALAD’MOTOCULTURE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à ROUTE NATIONALE 6, 69400 LIMAS, inscrite au registre du commerce de Villefranche-Tarare sous le numéro 350 469 029 (ci-après « CALAD’MOTOCULTURE ») sur le site internet https://www.caladmotoculture.fr/ (ci-après « le Site »), auprès de tout consommateur et/ou auprès de tout acheteur professionnel (ci-après « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de CALAD’MOTOCULTURE tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.2. Aucun autre document que les CGV ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes CGV, à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties.

1.3. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par CALAD’MOTOCULTURE par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV étant susceptibles de modifications. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s’appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne. En conséquence, le Client accepte que CALAD’MOTOCULURE puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières CGV en vigueur au jour de la commande.

1.4. Aux fins des présentes CGV :

– On entend par « Client Consommateur », toute personne physique qui commande un Produit auprès de CALAD’MOTOCULURE à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

– On entend par « Client Professionnel », toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui achète un Produit auprès de CALAD’MOTOCULTURE à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

– On entend par « Contrat » le contrat de vente à distance conclu à l’issue du processus décrit à l’article 3, par lequel le Client acquiert un Produit en ligne.

ARTICLE 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits; le prix du Produit, des frais de transport; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de CALAD’MOTOCULTURE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités et, pour le Client Consommateur, les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1. Navigation à l’intérieur du Site. Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par CALAD’MOTOCULTURE sur son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2. Sélection des Produits et validation du panier. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

Sur le Site, à tout moment, le Client pourra :

– Obtenir le détail des Produits en cliquant sur le titre du Produit affiché sur le Site.

– Continuer à ajouter des Produits au Panier en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

– Visualiser les Produits ajoutés au Panier en sélectionnant l’icône d’achat présente sur le Site, ou en cliquant sur le bouton « Voir le Panier » ;

– Terminer sa sélection pour commander les Produits en cliquant sur « Valider le panier » ou « Commander » dans le menu déployable.

3.3. Identification du Client. Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Valider le panier » ou « Commander », le Client devra s’identifier de l’une des manières suivantes :

– s’il dispose déjà d’un compte, en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel via le lien « Cliquez ici pour vous connecter » ;

– à défaut, en renseignant les informations requises pour son identification, notamment ses nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.

3.4. Adresse de livraison et de facturation. Le Client a la possibilité d’expédier le Produit à une adresse différente de celle de facturation en cochant la case « Expédier à une adresse différente», Il lui sera alors demandé de renseigner l’ensemble des informations nécessaires relatives au destinataire de la commande, identiques à celles requises pour l’adresse principale.

3.5. Enregistrement de la commande Une fois que les informations demandées ont été saisies, le Client doit cliquer sur le bouton « Procéder à la commande ». Un bon de commande apparaîtra à l’écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits ainsi que le montant total de la commande avec les frais de livraison, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l’adresse de livraison des Produits.

3.5. Validation définitive de la commande. Après avoir pris connaissance du bon de commande et complété l’ensemble des informations requises, le Client devra cocher la case confirmant son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic sur le bouton « Confirmer et payer », constitue un second clic engageant. Il vaut signature électronique et engage le Client de manière ferme et définitive, au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande ainsi validé sera enregistré dans les registres informatiques de CALAD’MOTOCULTURE, conservés sur un support fiable et durable, et fera foi en cas de litige, conformément à l’article 1379 du Code civil. Le Client choisira ensuite le mode de paiement parmi ceux proposés par CALAD’MOTOCULTURE et procédera au règlement du prix des Produits dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.

3.6. Récapitulatif de la commande. Lorsqu’il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s’affichera. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par CALAD’MOTOCULTURE, lequel vaut accusé de réception de la commande, et le paiement du prix total de la commande, selon ce qui a été convenu conformément à l’article 6 des présentes CGV.

3.7. Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client de CALAD’MOTOCULTURE par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 16.

Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

Le Client devra choisir le mode de paiement conformément à l’article 6, soit par chèque, soit par carte bancaire, et, dans ce dernier cas, renseigner les informations de paiement requises, notamment, le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Le Client accepte que les données personnelles fournis seront utilisées pour le traitement de la commande de conformité aux dispositions prévues dans la politique de confidentialité de CALAD’MOTOCULTURE.

Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement. En tout état de cause, CALAD’MOTOCULTURE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou (iv) si le paiement par carte n’est pas garanti 3D Secure. La responsabilité de CALAD’MOTOCULTURE ne pourra alors être engagée.

ARTICLE 4. DISPONIBILITE DES PRODUITS

4.1. Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par CALAD’MOTOCULTURE. CALAD’MOTOCULTURE effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, CALAD’MOTOCULTURE s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours ouvrables à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. 4.2. Dispositions applicables aux Consommateurs. Si le Consommateur le souhaite, il pourra demander l’annulation et le remboursement de la commande (par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant CALAD’MOTOCULTURE par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 16.

ARTICLE 5. LIVRAISON – RISQUES

5.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de CALAD’MOTOCULTURE.

5.2. Le minimum de commande par expédition (montant minimal des bordereaux de livraison) est fixé à l’équivalent de 80 € HT soit 96 € TTC, ce qui est indispensable pour couvrir une partie des frais administratifs et d’expédition.

5.3. CALAD’MOTOCULTURE propose de livrer les Produits au lieu indiqué par le Client dans la commande par La Poste (Colissimo), étant précisé que les frais de port ainsi que les délais de livraison figureront dans le Contrat. La livraison en dehors de la France métropolitaine n’est possible que sous réserve de la prise en charge du service par La Poste (Colissimo). Le Client sera informé, préalablement à la validation définitive de sa commande, de la disponibilité de ce service pour le pays concerné. Lorsque la livraison hors France métropolitaine est possible, elle sera opérée par La Poste (Colissimo). Les frais de port ainsi que les délais de livraison figureront dans le Contrat.

5.4. Les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué au Contrat. La responsabilité de CALAD’MOTOCULTURE ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.

5.5. Dispositions applicables aux Clients Professionnels. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, les Produits sont livrés aux Clients Professionnels selon l’Incoterm EXW (ICC 2020) locaux de CALAD’MOTOCULTURE. Les Produits sont ainsi réputés livrés dès leur mise à disposition au Client Professionnel au départ des locaux de CALAD’MOTOCULTURE. Par conséquent, le transfert des risques s’opère au départ des locaux de de CALAD’MOTOCULTURE et les Produits voyagent aux risques et périls du Client Professionnel. Ainsi, si de CALAD’MOTOCULTURE prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur le Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client Professionnel. Les frais de livraison, assurances et obligations afférentes seront donc intégralement refacturés au Client Professionnel. CALAD’MOTOCULTURE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le Contrat, étant entendu que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Client Professionnel ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat.

5.6. Dispositions applicables aux Consommateurs. CALAD’MOTOCULTURE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai précisé dans le Contrat. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client Consommateur si après avoir enjoint CALAD’MOTOCULTURE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client Consommateur lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.7. En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert de devises…) devront avoir été obtenues par le Client préalablement à toute livraison.

5.8. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

5.9. Si le Client, lors de la livraison, constate des vices apparents (emballage d’origine abîmé, déchiré ou ouvert, manquants ou avaries), il devra immédiatement, lui-même ou par une personne autorisée, faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé ») et ce, même si l’expédition a été faite aux risques et frais de CALAD’MOTOCULTURE. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de cette lettre sera adressée à CALAD’MOTOCULTURE.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

6.1. Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par CALAD’MOTOCULTURE. Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.

6.2. CALAD’MOTOCULTURE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par CALAD’MOTOCULTURE est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

6.3. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

6.4. Le prix peut être payé par carte bancaire. Dans ce cas, le Client devra transmettre le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de CALAD’MOTOCULTURE. Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu’à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de CALAD’MOTOCULTURE, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

6.5. Le prix peut également être réglé par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être établi à l’ordre de CALAD’MOTOCULTURE, et envoyé à l’adresse suivante : CALAD’MOTOCULTURE 361 rte Anse 69400 LIMAS – Villefranche sur Saône. La commande ne sera traitée qu’à réception et encaissement effectif du chèque. En conséquence, les délais de livraison indicatifs courent uniquement à compter de cette date.

6.6. CALAD’MOTOCULTURE ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif des fonds par CALAD’MOTOCULTURE.

6.7. Une facture est établie par CALAD’MOTOCULTURE et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

6.8. Dispositions applicables aux Clients Professionnels. Tout paiement intervenant après la date d’échéance convenue entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard. Le montant des pénalités applicables est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation ou à la date indiquée sur la facture. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT sera due. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification. Le non-respect d’une seule échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres sommes dues, échues ou à échoir, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Dans ce cas, CALAD’MOTOCULTURE se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit, les commandes en cours, et de reprendre les Produis impayés, sans préjudice de toute autre action ou indemnisation à laquelle il pourrait prétendre, dans les conditions décrites dans l’article 15 des présentes CGV.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

7.1. Le Client Consommateur, et lui seul, a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client Consommateur lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

7.2. Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier à CALAD’MOTOCULTURE, aux coordonnées précisées à l’Article 16, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 mais ce n’est pas obligatoire. Le Client Consommateur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site. Si le Client Consommateur utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

7.3. Effet de la rétractation. En cas de rétractation, CALAD’MOTOCULTURE remboursera au Client Consommateur tous les paiements reçus du Client Consommateur, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CALAD’MOTOCULTURE est informée de la décision de rétractation du Client Consommateur. CALAD’MOTOCULTURE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client Consommateur convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client Consommateur. CALAD’MOTOCULTURE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4. Modalités de retour. Le Client Consommateur doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à CALAD’MOTOCULTURE sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client Consommateur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client Consommateur. En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, CALAD’MOTOCULTURE se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client Consommateur et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits.

ARTICLE 8. GARANTIE – RESPONSABILITE

8.1. Vis-à-vis des seuls Clients Consommateurs

Les Produits fournis par CALAD’MOTOCULTURE bénéficient (i) de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et (ii) de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Consommateur demande la réparation du Produit, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit;

2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

ii. Garantie des vices cachés

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

iii. Mise en oeuvre

Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de CALAD’MOTOCULTURE aux coordonnées précisées à l’Article 16, en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

8.2. Vis-à-vis des seuls Professionnels

8.2.1. Il appartient au Client Professionnel de choisir des Produits correspondant à ses besoins, et de veiller à ce que les caractéristiques des Produits commandés correspondent en tout point à ses attentes. Le Client Professionnel est ainsi réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris. Le Client Professionnel détermine seul la destination et l’usage des Produits. CALAD’MOTOCULTURE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client Professionnel lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.

8.2.2. CALAD’MOTOCULTURE n’assume aucune autre obligation de garantie, expresse ou implicite, que celle stipulée au présent Article. En particulier, CALAD’MOTOCULTURE ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation des Produits pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de CALAD’MOTOCULTURE, le Client Professionnel reconnaît que les obligations de CALAD’MOTOCULTURE s’entendront comme des obligations de moyen. CALAD’MOTOCULTURE pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du Produit non conforme.

8.2.3. EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE CALAD’MOTOCULTURE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT HORS TAXES PAYE PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL EN CONTREPARTIE DES PRODUITS LITIGIEUX. CALAD’MOTOCULTURE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client Professionnel.

Toute contestation par le Client Professionnel de la bonne exécution par CALAD’MOTOCULTURE de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client Professionnel à critiquer la bonne exécution par CALAD’MOTOCULTURE de ses obligations contractuelles.

8.3. Garantie commerciale. Certains Produits achetés et revendus par CALAD’MOTOCULTURE bénéficient, en outre, d’une garantie commerciale qui est celle du fabricant des Produits et peut être mise en jeu dans les conditions et limites décrites dans la documentation jointe aux Produits. Dans ce cas, il appartient au Client d’invoquer le bénéfice de la garantie dans les conditions qui y sont prévues.

ARTICLE 9 – RETOUR DES PRODUITS

Aucun Produit ne pourra être retourné à CALAD’MOTOCULTURE sans son accord préalable. En cas d’acceptation, les frais de transport seront à la charge exclusive du Client, sauf accord particulier de CALAD’MOTOCULTURE. Après accord sur le retour, CALAD’MOTOCULTURE n’établira un avoir que si les Produits lui parviennent dans un parfait état et après vérification et acceptation par CALAD’MOTOCULTURE.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS AU CLIENT EST SUBORDONNE AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES. Le Client s’engage à ce titre à ce que les Produits livrés soient toujours identifiables après la livraison. Dans l’hypothèse où les Produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par le Client, CALAD’MOTOCULTURE se réserve expressément à son profit, le prix de vente non encore payé par le Client et à due concurrence de sa propre créance sur le Client.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

CALAD’MOTOCULTURE rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la commande de Produits garantit CALAD’MOTOCULTURE contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers. Le Client doit utiliser et entretenir les Produits conformément à la notice jointe avec ceux-ci.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, CALAD’MOTOCULTURE sera amenée à traiter les données personnelles du Client aux fins de traitement de la commande et ce, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client est invité à se rendre sur la page suivante : https://www.caladmotoculture.fr/politique-de-confidentialite/ afin de s’informer en détail sur les conditions des traitement mis en oeuvre. Chaque Partie est responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent au titre de la règlementation en matière de protection de données personnelles.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

À défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession, licence ou concession de quelque nature que ce soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits au profit du Client. CALAD’MOTOCULTURE agit en qualité de distributeur des Produits et ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits demeurent la propriété exclusive de leurs fabricants ou titulaires respectifs, à l’égard desquels CALAD’MOTOCULTURE n’agit qu’en qualité d’intermédiaire.

De même, tous les plans, documents techniques, notices, échantillons ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat demeurent, le cas échéant, la propriété intellectuelle exclusive du fabricant ou du titulaire concerné.

En conséquence, le Client n’acquiert, par le paiement du prix convenu au Contrat, qu’un droit d’utilisation des Produits dans les limites des droits concédés par le fabricant. Toute autre utilisation (reproduction, modification, diffusion, etc.) est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation expresse du titulaire des droits concernés.

Le contenu, l’arborescence, l’identité visuelle et graphique, l’ergonomie ainsi que le design du Site sont la seule et unique propriété de CALAD’MOTOCULTURE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

14.1. Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

14.2. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, confinement, mesures de fermeture administrative, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, bris de machine ou d’outillage, chaleur, humidité ou le froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou défectuosité des matières premières, cyberattaques ou tout autre événement indépendant de la volonté de CALAD’MOTOCULTURE entraînant notamment un chômage total ou partiel chez CALAD’MOTOCULTURE, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les productions, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

ARTICLE 15 – RESILIATION/ RESOLUTION

CALAD’MOTOCULTURE a le droit de résilier/résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :

1° en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, le respect des droits de propriété intellectuelle de CALAD’MOTOCULTURE et des tiers, et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration de CALAD’MOTOCULTURE de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;

2° en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement ; trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration de CALAD’MOTOCULTURE de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant la résiliation. En cas de résiliation du Contrat, CALAD’MOTOCULTURE sera libérée de son obligation de s’exécuter. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. CALAD’MOTOCULTURE ne devra aucun dédommagement au Client.

ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, une rubrique « Contactez-nous » est disponible en ligne sur le Site.

Le Client peut également s’adresser au Service Client :

• Par téléphone au : 04.74.68.03.34
• Par courrier à l’adresse postale suivante : 361 route d’Anse RN6, 69400 LIMAS (France)
• Par courriel à l’adresse électronique suivante : caladmotoculture@wanadoo.fr

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

17.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale applicable.

17.2. Dispositions applicables aux Consommateurs. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Client Consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, CALAD’MOTOCULTURE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). En cas de litige, le Client Consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : www.mediationconso-ame.com. ou par voie postale en écrivant à AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain 75007 PARIS. Le Client Consommateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client Consommateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. A défaut d’accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

17.3. Dispositions applicables aux Professionnels. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON.

ARTICLE 18. DISPOSITIONS GENERALES

18.1. Le fait que CALAD’MOTOCULTURE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

18.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

18.3. Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

18.4. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CALAD’MOTOCULTURE constituent la preuve de l’ensemble des transactions. En cas de litige, CALAD’MOTOCULTURE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

18.5. Disposition applicable aux Clients Consommateurs. Tout Contrat conclu avec le Client Consommateur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par CALAD’MOTOCULTURE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. CALAD’MOTOCULTURE archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.